Conditions Générales d’Utilisation
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La marque “Biloba” exploitée et détenue par la SAS Urgence Docteurs au capital de 8 834€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829 881 721, dont le siège social est situé au 64 rue de Monceau 75008 Paris, représentée par Mike MEIMOUN en sa qualité de Président de la Société,
Ci-après, « BILOBA »
Et
Le professionnel de santé ayant accès au Desk.
Ci-après, le «Professionnel »
Ci-après, individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »
Définitions
Dans les présentes CGU, les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient rédigés au singulier ou au présent, ont la signification donnée au présent article :
« Affilié » : désigne toute société sous le contrôle de Urgence Docteurs ou toute société sous le contrôle de laquelle serait placée BILOBA ou placée sous le même contrôle que BILOBA, le terme de « contrôle » étant ici entendu au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.
« Application » : désigne l'application mobile Biloba Patients, disponible sous iOS et Android et pouvant être téléchargée sur l’App Store ou sur Google Play.
« Carte CPS » désigne la carte mentionnée à l’article L161-33 du Code de la Sécurité Sociale.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Compte » : désigne l’espace privé ouvert sur la Plateforme et permettant au Professionnel de souscrire ou d’accéder aux fonctionnalités, et de les utiliser.
« Contrat » : désigne la relation contractuelle établie entre URGENCE DOCTEURS et le Professionnel, laquelle est régie par les CGU et, le cas échéant, les conditions contractuelles complémentaires.
« Défaut » : désigne tous incidents, anomalies, erreurs ou défauts de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant la Plateforme, qui sont documentés par le Professionnel et reproductibles par BILOBA et/ou ses sous-traitants, et qui ne permettent pas un fonctionnement de la Plateforme conforme à sa destination.
« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel, au sens du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016.
« Donnée relative à la Santé » : désigne les Données Personnelles relatives aux Internautes ou à la personne pour laquelle ils sollicitent un Service, et notamment toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l'état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu'elle provienne par exemple d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé, d'un hôpital, d'un dispositif médical ou d'un test de diagnostic in vitro.
« Internaute » : désigne toute personne physique ayant ouvert un compte sur l’Application afin de pouvoir bénéficier du Service proposé par les Professionnels ainsi que, par extension, l’enfant pour lequel le Service est sollicité.